Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour l’aide à domicile sur le territoire du département de l’Essonne

Textes de référence :

Traité sur le fonctionnement de l'Europe, article 14 :
https://fr.wikisource.org/wiki/Trait%C3%A9_sur_le_fonctionnement_de_l%E2%80%99Union_europ%C3%A9enne#Article_14

Article 106 :
https://fr.wikisource.org/wiki/Trait%C3%A9_sur_le_fonctionnement_de_l%E2%80%99Union_europ%C3%A9enne#Article_106

https://fra.europa.eu/fr/eu-charter/article/36-acces-aux-services-dinteret-economique-general

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